T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Lorsque l’occupant ne produit pas de titre, la terre ne peut lui être vendue que s’il y a sa résidence principale, s’il l’utilise pour un usage communautaire ou s’il y exerce des activités agricoles, industrielles, commerciales ou sylvicoles, en vue d’une rémunération. Une terre peut cependant être vendue à l’occupant qui y a une résidence secondaire s’il s’agit d’une terre située à l’intérieur des limites d’une municipalité locale.

La superficie qui peut alors être vendue est celle occupée sans toutefois être supérieure à un demi-hectare lorsque la vente est faite parce que l’occupant y a sa résidence principale ou secondaire, et sans être supérieure à 4 ha lorsqu’il s’agit d’activités industrielles ou commerciales.

D. 233-89, a. 9.